Transferts de données UE – USA : retour sur des discussions enlisées Depuis l’arrêt “Schrems II” du 16 juillet 2020 [...]
L’entreprise américaine a fait récemment un premier bilan du droit à l’oubli, dont le formulaire a été mis en ligne le 29 mai 2014, suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne.
L’objectif poursuivi par Google avec cette procédure est de trouver un « juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations ».
En 4 mois, Google a reçu 135 000 demandes en Europe, dont 50% ont été acceptées directement, 20% ont été refusées car de toute évidence non-adaptées, et 30% apparaissent comme des cas difficiles à traiter, qui nécessitent réflexion et concertation.
La France arrive en tête des demandes, avec 20% des requêtes.
Quelques rappels
♦ Le droit à l’oubli ne s’applique qu’aux versions européennes du moteur de recherches
♦ Ce n’est pas le contenu posant problème qui est supprimé, mais le lien depuis Google. Ainsi le contenu reste présent sur la toile, mais n’est plus accessible via Google lorsqu’on saisit le nom de la personne concernée. Par contre, le contenu reste accessible via Google sur d’autres requêtes que le nom de la personne.
♦ La procédure s’effectue très simplement en ligne, une pièce d’identité scannée est demandée (voir le formulaire)
Que faire si votre demande est refusée ?
Vous pouvez vous adresser à la Cnil, ce que prévoit la procédure. Plusieurs dizaines de personnes l’ont déjà fait, mais la CNIL souhaite d’abord se concerter avec ses homologues européens pour statuer sur la suite à donner aux demandes. Patience donc.
Un exemple à ne pas suivre : le pianiste croate Dejan Lazic a demandé le retrait d’un article du Washington Post datant de 2010, faisant état du fait qu’il était regrettable qu’un artiste aussi « doué » se laisse aller à la « grandiloquence ». De toute évidence, il s’agit ici d’une personnalité publique cherchant à contrôler son image, en aucun cas éligible au droit à l’oubli !